LE DIF, étape par étape...

 

 

Demande du salarié

• afin de suivre une formation au titre du DIF (par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception), en précisant le titre de la formation, les dates, le coût et les coordonnées de l'organisme de formation
• vous pouvez vous mettre en relation avec votre OPCA* afin de savoir si la formation peut être prise en charge

Réponse de l'employeur

Vous disposez d'1 mois pour notifier votre réponse par écrit (de préférence en recommandé avec accusé de réception). Au délà de ce délai, l'absence de réponse de votre part vaut acceptation.

•  si accord :

un document écrit signé par l'employeur et le salarié doit matérialiser cet accord

• si désaccord :

vous devez signaler votre refus au salarié par écrit. Vous n'avez pas à en justifier les raisons (sauf si l'accord de branche valable pour votre entreprise précise le contraire). En cas de désaccord pendant 2 années consécutives, le salarié peut présenter sa demande au titre du congé individuel de formation

Vous constituez un dossier de prise en charge avec l'OPCA*

Remplacement du salarié

Vous souhaitez remplacer votre salarié parti en formation pendant son temps de travail : vous pouvez passer une convention avec la DDTEFP**, pour obtenir, sous certaines conditions, une aide financière couvrant une partie des frais ( 50% du taux horaire du Smic x nb d'heures passées en formation)

voir définition du DIF, cliquez ici !

Document non contractuel

DIF = donne à chaque salarié un droit annuel à formation de 20 heures par an (selon accord de branche et éventuellement par accord d'entreprise). Ces 20 heures annuelles sont cumulables sur 6 ans, soit jusqu'à 120 heures. L'initiative revient au salarié, c'est lui qui demande une formation.

C'est un nouveau dispositif de formation créé par la loi du 4 mai 2004 qui s'intercale entre le plan de formation et le CIF (congés individuel de formation)

Pour qui et combien ?

• Tout salarié en CDI à temps plein, avec 1 an d'ancienneté, bénéficie chaque année d'un DIF d'une durée de 20 heures (selon accord de branche et éventuellement par accord d'entreprise)
• Tout salarié en CDI à temps partiel bénéficie également du DIF, le calcul du nombre d'heures de DIF se fait prorata temporis
• et tout salarié en CDD bénéficie d'un dispositif adapté, il faut qu'il ait travaillé au moins 4 mois au cours des 12 derniers mois.

Quand ?

Par principe, la formation s'effectue à priori en dehors du temps de travail, sauf si une convention ou un accord de branche ou d'entreprise prévoit que le DIF s'exerce en partie pendant le temps de travail.

Quelles formations ?

1- La loi du 4 mai 2004:

• les actions de promotion (L.900-2)
• les actions d'acquisitions, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances (L.900-2)
• les actions de formations visant un diplôme, un titre ou une qualification reconnue. (à contrario les actions d'adaptation au poste de travail, et de maintien dans l'emploi ne sont pas éligibles)(L.900-3)

2- Priorités définies par accord de branche ou d'entreprise

Comment financer le DIF ?

Les coûts pédagogiques de la formation, ainsi que la rémunération du salarié, sont à la charge de l'employeur et sont imputables sur la participation de l'entreprise au développement de la formation professionnelle.

Lorque la formation se déroule hors temps de travail, l'employeur verse une allocation de formation qui :

• est égale à 50% de la rémunération nette du salarié, calculée sur les 12 derniers mois,
• n'est pas soumise aux cotisations patronales et salariales.

pour plus d'information, nous consulter : formation-continue@icf-cognac.fr

 En cas de départ du salarié :

• En cas de licenciement économique ou pour motif personnel (sauf faute grave ou lourde) :
  Le salarié peut utiliser les heures de formations au titre du DIF pour suivre une formation, un bilan de comptérence ou de validation des acquis par expérience. Le salarié doit en faire la demande avant l'expiration de sa période de préavis.
• En cas de démission :
  Le salarié peut demander à bénéficier de son DIF, sous réserve que la formation soit engagée avnat la fin du préavis.
• En cas de départ en retraite ou de licenciement pour faute grave ou lourde :
  Le DIF est perdu.

Au-delà des 6 ans de cumul :
Les heures ne se cumulent plus et le compteur reste bloqué sur 120 heures.

Information :
L'employeur est tenu d'informer annuellement et par écrit du total des droits des acquis au titre du DIF.

En cas de recours au Fongecif :
Si la formation est finalement effectuée dans le cadre d'un Congé Individuel de Formation l'entreprise est tenue de verser la totalité de droits acquis au titre du DIF au salarié, valorisée aux conditions de Contrat de Professionnalisation.

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Document non contractuel